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Judiciaire

La justice rejette le recours d'une infirmière libérale qui invoquait une activité salariée en Ehpad

Une infirmière libérale installée dans une commune de Saône-et-Loire a formé un recours devant la justice administrative pour obtenir le paiement de prestations qu'elle indique avoir réalisé, en tant que salariée, pour le compte d'un Ehpad. L'établissement, de son côté, soutient que les interventions ont été effectuées à titre libéral. En deuxième instance, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours de l'infirmière le 7 juillet 2016, confirmant ainsi la décision du…

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