Les CHU de Paris, Lyon et Marseille disposent d'un outil de gestion des baux locatifs spécifique à leur situation. La loi leur a donné un droit de résiliation pour les logements occupés par des agents qui ne sont plus en exercice. Ces dispositions font l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la Cour de cassation.Grâce à l'article137 de la loi de modernisation de notre système de santé, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris(AP-HP), l'Assistance publique-hôpitaux…