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Droit

Le Gouvernement a trois mois pour publier un décret sur les experts judiciaires médicaux

Dans une décision rendue le 30 janvier, le Conseil d'État enjoint le Gouvernement à prendre dans les trois mois un décret relatif aux experts judiciaires désignés pour des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques. Le Gouvernement ne peut plus tergiverser désormais, sauf à mettre la main à la poche. Il est obligé de prendre d'ici fin avril un décret —qu'il a(trop) tardé à publier aux yeux des juges administratifs— relatif au statut des experts désignés par l'autorité judiciaire…

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