Judiciaire
L'ensemble des médecins experts va réintégrer les collaborateurs occasionnels de service public
Mis à jour le
Selon un projet de décret, le Gouvernement va réintégrer parmi les collaborateurs occasionnels de service public les médecins et psychologues réalisant des expertises judiciaires civiles, y compris les expertises rémunérées par les parties au procès.
Information mise à jour: le décretdu30 avril 2019modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service publicest paru au Journal officiel (JO) daté du 2 mai.
Avant ce 30avril, le Gouvernement est tenu de…