Les conditions d'émission par l'Oniam d'un titre exécutoire en vue d'un recouvrement de créance sont éclaircies. Cette possibilité d'action en garantie, telle qu'initiée par l'office contre les assureurs, est ainsi précisée par le Conseil d'État.Dans un avis du 9mai, publié au Journal officiel, le Conseil d'État fournit des réponses au tribunal administratif de Montreuil(Seine-Saint-Denis) quant aux possibilités de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections…