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Droit

Une question de constitutionnalité est posée sur le contrôle de l'isolement-contention

L'absence de contrôle juridictionnel systématique des mesures d'isolement et de contention a motivé une question prioritaire de constitutionnalité. Elle a été transmise à la Cour de cassation.Se dirige-t-on vers un contrôle juridictionnel systématique des mesures d'isolement et de contention mises en œuvre dans les établissements de santé assurant des soins psychiatriques sans consentement? Une question prioritaire de constitutionnalité(QPC), récemment transmise à la Cour de cassation, soulève…

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