Le Gouvernement n'exclut pas une réforme de l'irresponsabilité pénale pour trouble mental
Interpellée par plusieurs parlementaires voulant réformer la procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, la ministre de la Justice annonce la création d'un comité de sages, incluant des experts-psychiatres. Il sera chargé d'évaluer la précédente réforme qui a institué une audience publique où est débattue cette responsabilité. C'est un terrain très sensible sur lequel s'engage le législateur, comme l'ont reconnu différents orateurs le 18février au Sénat, dont la ministre de la…