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Droit

Les règles d'information et de publicité sont assouplies pour les professionnels de santé

Finie l'interdiction de la publicité pour six professions de santé. Plusieurs décrets parus ce 24 décembre assouplissent les règles en matière de communication professionnelle pour se conformer à celle en vigueur au sein de l'Union européenne.L'interdiction de la publicité pour les professionnels de santé, incompatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne d'après une décision du Conseil d'État, est désormais supprimée. Un projet de décret avait été déposé en septembre par…

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