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Droit

La démarche de conciliation-sanction pour refus de soins fait l'objet d'une note détaillée

La Direction de la sécurité sociale récapitule dans une note d'information le schéma organisationnel de la procédure de conciliation applicable en cas de "refus de soins illégitimes" avec ou non récidive de la part d'un professionnel de santé.Par le biais d'une note d'information diffusée mi-février dans la dernière édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité"(BO Santé), la Direction de la sécurité sociale(DSS) s'intéresse à la procédure de conciliation applicable aux "

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