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Droit

Les juges valident les modalités de reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle

Le Conseil d'État a débouté les recours contre les textes réglementaires encadrant l'éventuelle reconnaissance de l'infection au Sars-Cov-2 en maladie professionnelle. Aucun "excès de pouvoir" et un critère de choix limitatif "objectif et pertinent".Dans une triple décision rendue le 30décembre(n444500, 449913 et 449905), le Conseil d'État a rejeté les recours syndicaux et associatifs* déposés à l'encontre du décret daté du 14septembre2020 et portant sur la reconnaissance en maladies…

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