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Droit

La justice européenne statue sur l'indemnisation des fautes liées au diagnostic prénatal

Ce 3 février, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour son traitement judiciaire d'un handicap non décelé pendant la grossesse. Toute faute de diagnostic prénatal antérieure à 2002 peut selon elle être indemnisée.Dans un arrêt rendu public ce 3février, la Cour européenne des droits de l'homme(CEDH) rend son verdict sur une affaire relative à l'indemnisation des charges résultant du handicap d'un enfant après une erreur commise par le centre hospitalier de Senlis(Oise)…

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