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Droit

Un décret précise la procédure liée à l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental

Un décret précise la procédure pénale applicable lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne "résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives".

Les dispositions de procédure pénale, applicables en cas d'intoxication volontaire d'une personne ayant provoqué une abolition temporaire du discernement pendant laquelle des crimes ont été commis, sont précisées par décret. Il évoque, hors des cas d'intoxications volontaires, celui "d'arrêt d'un traitement médical", ce qui pose question.Paru au Journal officiel(JO) ce 26avril, un décret précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental,…

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