La suppression de la référence à l'arrêt d'un traitement médical dans le décret relatif à la procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental est demandée en urgence au Gouvernement par la Commission nationale de la psychiatrie. À l'issue d'une réunion extraordinaire le 3mai pour donner un avis sur le décret récemment paru pour préciser la procédure sur l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental(lire notre article), la sous-commission de psychiatrie légale de la Commission…