Le Conseil constitutionnel a rendu son avis. Le fait que certains agents publics, exerçant au sein de structures médico-sociales autonomes, ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire est conforme à la constitution.L'exclusion du Ségur de certains personnels des établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes n'est pas anticonstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a statué en ce sens dans une décision rendue publique au Journal officiel ce 22mars. La requête émane…