Le Conseil constitutionnel s'est prononcé début octobre. Lors d'une procédure disciplinaire, tout agent doit être informé de son droit de se taire. Cette garantie s'applique dès à présent devant le juge administratif.Désormais, lors de poursuites disciplinaires, les agents publics doivent être informés de leur droit de se taire, avant d'être entendus sur les faits reprochés. Cette nouvelle obligation incombe à l'employeur dans les trois versants de la fonction publique, et donc aux…