Matignon a six mois pour réviser la formulation du plafond journalier de l'intérim médical
Nouvel imbroglio juridique autour de l'intérim médical. Le Conseil d'État somme les pouvoirs publics de réécrire sous six mois les dispositions réglementaires encadrant le montant plafond pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Il a été saisi par le Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux.
Dans une décision rendue le 28novembre, le Conseil d'État annule en effet les dispositions réglementaires fixant le plafond des dépenses de rémunération des…