Impossible d'octroyer la protection fonctionnelle aux agents publics poursuivis devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Le Conseil d'État a clos le débat né de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Cette fois, le débat est définitivement tranché et fera jurisprudence. Dans une décision rendue le 29janvier(à télécharger ci-dessous), le Conseil d'État confirme qu'un agent public mis en cause devant la Cour des comptes au titre du nouveau régime unifié…