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Quelle dépendance des EHPAD français aux règles européennes ?

La directive Services, transposée en 2009 et 2010 en droit français, n’a pas exclu tous les services sociaux de son champ. En outre, d’anciennes règles sur les aides d’État continuent à s’appliquer. Point sur les règles européennes qui s’imposent aux EHPAD.Dossier en 3 parties : Quand les EHPAD sont impactés par les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence, Guy Janvier, directeur de projet à la DGCS — "Il n’est pas responsable de faire peur à tout le monde" et Pascal…

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