Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Le Sénat a adopté à son tour le nouveau projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire mais en a modifié l'échéance. Plusieurs amendements votés en commission des lois, soutenus par le rapporteur Philippe Bas (LR, Manche), ont ramené au 3 mai…
Après les associations de patients de la psychiatrie (lire notre article), le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dénonce, dans une motion publiée le 22 janvier, les trois décrets qui modifient les dispositions du Code de…
C'est la dernière publication du numerus clausus avant sa disparition et celle de la première année commune aux études de santé (Paces). Il vient d'être publié via un arrêté au Journal officiel ce 27 janvier. Ce dernier fixe en effet le nombre…
La question du consentement des résidents à la vaccination anti-Covid a fait l'objet de nombreuses controverses éthiques et juridiques ces dernières semaines. Avant de donner son consentement aux soins, le résident doit bénéficier d'informations…
Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2020, la Cour de cassation a estimé que "le défaut d'expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie", si celle-ci bénéficiait d'une mesure de protection juridique à l'époque des…
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, et sa consœur déléguée auprès du ministre de l'Intérieur chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa, ont annoncé ce 26 janvier le lancement d'une mission visant à…
"Compte tenu des nécessités liées à la continuité des soins et du fait des fortes tensions pesant sur nos organisations hospitalières, il est demandé aux professionnels soignants [...] de reprendre leur activité sans respect de la septaine." Dans…
Ce 21 janvier, le Sénat a rejeté en deuxième lecture la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Pour rappel, ce texte est porté par la députée Albane Gaillot (LREM, Val-de-Marne). Il a été adopté par l'Assemblée nationale en…
Les grands principes applicables au dispositif du service sanitaire des étudiants en santé sont rappelés dans une instruction publiée dans l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 15 janvier 2021. Les…
La Cour de cassation a été amenée une nouvelle fois à se prononcer sur les contours du forfait soins des Ehpad et plus particulièrement sur l'inclusion, ou non, des prestations des infirmiers libéraux (hors période de crise sanitaire). Le 7 janvier…
