Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un décret, paru au Journal officiel du 17 avril, précise les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par les médecins des centres de santé. Il fixe ainsi les modalités de conventionnement avec un…
Il était très vraisemblable que le débat sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental soit relancé, après l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 avril dans le cadre de l'affaire Sarah Halimi (lire notre article) qui suscite de nombreuses…
Le 31 mars, la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt, le licenciement d'une aide-soignante d'Ehpad pour des faits de maltraitance. Embauchée en 1987 par un établissement associatif de l'Hérault, cette dernière a été licenciée pour faute grave…
Dans un arrêt très attendu, rendu ce 14 avril, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental en faveur de l'auteur d'un homicide volontaire à caractère antisémite d'une retraitée…
Le plafond de verre est encore bien présent au point qu'il semble même parfois en "béton armé"... Pour le Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes (HCE), la parité dans le secteur public affiche "des avancées réelles mais lentes" et…
Toujours attendue à ce jour, la publication du décret d'application de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 est redoutée par les acteurs concernés car elle devrait alourdir la procédure applicable devant le…
Le décret date de 2019 mais le Conseil d'État vient de statuer sur deux recours. Le 7 avril, la haute instance a rejeté deux demandes en annulation pour excès de pouvoir, étudiées conjointement, à l'encontre du décret du 15 mai 2019 préfigurant un…
France assos santé Hauts-de-France et le centre régional d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Creai) Hauts-de-France organisent un webinaire en deux temps sur l'accès aux soins des personnes…
France assos santé Hauts-de-France et le centre régional d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Creai) Hauts-de-France organisent un webinaire en deux temps sur l'accès aux soins des personnes…
Depuis plus d'un an, la crise sanitaire liée au Covid-19 entraîne, en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), des restrictions des droits et libertés fondamentaux des résidents. Sur quels fondements juridiques sont prises ces mesures ?…
