Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Près de quatre ans après la mise en place d'un référent déontologue au Centre national de gestion (CNG), une nouvelle délibération détaille la procédure de recueil des signalements émis par des lanceurs d'alerte. Le texte (à télécharger ci-dessous)…
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'arrête dans son rapport annuel sur son action auprès des prestataires de services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad, à télécharger…
Dans un contexte très sensible, où des manifestations se sont tenues le 25 avril dans plusieurs grandes villes françaises pour contester une décision de la Cour de cassation confirmant mi-avril l’irresponsabilité pénale de l'auteur d'un homicide à…
Un arrêté paru au Journal officiel du 24 avril modifie le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il précise notamment la…
Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en ligne, le 20 avril, une version mise à jour des modalités de mobilisation des personnels dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Une première version a déjà été publiée en octobre dernier…
Près de dix ans après la création des programmes de soins en psychiatrie, via la loi du 5 juillet 2011, ces modalités de prise en charge sans consentement soulèvent toujours des questionnements juridiques, médicaux et éthiques (lire nos articles ici…
En 2018, Le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations francaises — APF France handicap, Clapeaha, Fnath, Unafam, Unapei —, ont déposé une réclamation devant le Conseil de l'Europe…
Sollicitée par la médiatrice européenne, la défenseure des droits, Claire Hédon, publie un avis éclairant une nouvelle fois les difficultés des usagers des établissements médico-sociaux durant la crise sanitaire, mais aussi l'effectivité du droit à…
Les modalités de recensement et les conditions de validation des structures d'accueil par les ARS pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences des praticiens titulaires de diplômes obtenus dans un État non membre de l'Union…
Un décret, paru au Journal officiel du 17 avril, précise les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par les médecins des centres de santé. Il fixe ainsi les modalités de conventionnement avec un…
