Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un jugement du conseil des prud'hommes de Nantes (Loire-Atlantique) rendu le 1er mars condamne l'association Maison de retraite protestante de Nantes à payer 20 000 euros () de dommages et intérêts à un agent de service. Cette somme se calcule sur…
Dans une décision rendue publique le 19 mars, le Conseil constitutionnel statue sur le dispositif temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers. Le garant de la Constitution…
Une atteinte au droit de propriété disproportionnée, c'est ce que relève le Conseil constitutionnel dans une décision du 12 mars. En conséquence, il lève l'interdiction pour les responsables, intervenants et bénévoles des services d'aide à domicile…
Dans son rapport public annuel dévoilé ce 18 mars, la Cour des comptes s'intéresse à l'organisation des ordres des professions de santé, pointant deux "lignes de force communes" : des missions administratives "inégalement exercées" malgré une…
L'ordonnance visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières est parue au Journal officiel (JO) ce 18 mars. Elle concrétise l'engagement pris dans le cadre de la stratégie Ma Santé 2022. Elle vise ainsi à "faciliter la…
La reconnaissance de l'exercice en pratique avancée des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (Iade) dans la proposition de loi pour l'amélioration du système de santé par la confiance et la simplification n'aura été qu'éphémère. Cette notion…
Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, un arrêté publié au Journal officiel ce 18 mars établit la liste des tâches d’intérêt général réalisées par les étudiants en santé non médicaux. Sont concernées : les activités d’agent de service…
Information mise à jour : "Il y a divergence d'appréciation sur les conditions d'application d'une de nos lignes directrices de gestion et les recours contentieux envisagés par les organisations syndicales auront l'intérêt de pouvoir les clarifier",…
Après l'échec d'une proposition de loi au Sénat, et avant la discussion sur une autre proposition à l'Assemblée nationale en avril, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) annonce avoir transmis au Premier ministre Jean Castex…
Une note d'information informe les ARS et les établissements de santé sièges de Smur de la suppression du ticket modérateur sur les Smur. Dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 16 mars 2021, se…
