Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Une instruction du 14 août de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient modifier, à la marge, les règles permettant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de santé de payer des…
Le député Jean-Carles Grelier (apparenté LR, Sarthe) a déposé avec quinze autres députés une proposition de loi organique visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé. Le texte a été déposé le 7 août et a été renvoyé devant la…
Après une première fiche pratique sur l'enregistrement de l'identité en mai 2019 puis une deuxième sur l'accouchement dans le secret en octobre de la même année, le réseau régional de vigilances et d'appui (Rreva) Nouvelle-Aquitaine en livre deux…
"L'année 2019 a été très dynamique en matière d'indemnisation des victimes, de recouvrement des créances et de mise en œuvre de nombreux changements" pour améliorer les conditions de travail des membres des instances et du personnel de…
Alors que l'appellation "pédicure" est protégée par l’article L4322-1 du Code de la santé publique et tout particulièrement indissociable du mot podologue, la plateforme de rendez-vous beauté en ligne Planity l'a récemment utilisé pour évoquer des…
En raison du contexte de la pandémie de Covid-19, les décrets d'application de la réforme des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), votée en 2019 via la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, ont…
Après l'échec de la commission mixte paritaire et la version définitive des députés le 23 juillet sur les textes relatifs à la dette sociale et à l'autonomie (lire notre article), il ne manquait que l'avis du Conseil constitutionnel. Ils actent une…
Information mise à jour : Le projet de décret créant un nouveau statut de praticien associé sera le dernier des quatre décrets réformant la situation des Padhue, indique la DGOS ce 12 août. Sollicitée par Hospimedia, elle précise que "ce nouveau…
L'Agence du numérique en santé (ANS) vient de mettre en ligne la synthèse de la concertation du référentiel force probante des documents de santé (lire notre article). Un document qui précise les conditions techniques et organisationnelles…
