L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Une classification simplifiée des documents de santé est proposée
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L'Agence du numérique en santé (ANS) vient de mettre en ligne la synthèse de la concertation du référentiel force probante des documents de santé (lire notre article). Un document qui précise les conditions techniques et organisationnelles…
Un décret précise les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles
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Un décret, paru au Journal officiel ce 30 juillet précise les modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cela concerne les professionnels de santé ressortissants des États…
"La réforme du deuxième cycle des études médicales est reportée d'un an"
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Hospimedia : "La rentrée 2020 marque un tournant pour les études de santé. La réforme du premier cycle, qui inclut la suppression de la première année commune aux études de santé (Paces), doit entrer en vigueur dans quelques-mois. Où en est-on à ce…
Le licenciement de la lanceuse d'alerte Céline Boussié est reconnu sans cause réelle
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La cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne) est revenue sur la décision de première instance et a déclaré le licenciement de Céline Boussié sans cause réelle et sérieuse (lire notre article). L'ancienne aide médico-psychologique (AMP) de l'institut…
Claire Hédon devient officiellement la nouvelle défenseure des droits
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Information mise à jour : la nomination effective de Claire Hédon comme défenseure des droits a été annoncée lors du Conseil des ministres du 22 juillet et le décret présidentiel en ce sens est paru au Journal officiel le 23 juillet. Le président de…
La possibilité de lever le secret médical en cas de violences conjugales est adoptée
Mis à jour le - HOSPIMEDIA
Information mise à jour : Les sénateurs ont à leur tour, ce 21 juillet, adopté, à l'unanimité la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, dans sa forme rédigée par la commission mixte paritaire. La mesure instaurant…
La cour de justice européenne invalide le transfert de données vers les États-Unis
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 16 juillet un arrêt "majeur" qui invalide le régime de transferts de données entre l'Union européenne et les États-Unis, dit Privacy Shield. La Commission nationale de l'informatique et des…
Une étude veut démontrer l'intérêt socio-économique de la protection juridique des majeurs
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Quel apport des mandataires judiciaires ? La Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Unapei, réunis en inter-fédération de la protection juridique des majeurs, lancent une…
La Cnil met en demeure le ministère de la Santé pour des irrégularités sur StopCovid
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Dans une décision du 15 juillet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) met en demeure le ministère des Solidarités et de la Santé concernant l'application StopCovid. La commission a en effet procédé à une mission de…
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