Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
C'est un arrêt de portée importante qui a été rendu le 7 novembre en cassation. Il fermerait à ce stade la porte à un contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) des mesures de contrainte sous forme de mise à l'isolement ou de…
Vieille de 70 ans, l'interdiction générale de publicité des médecins exerçant en France est en passe de disparaître. Le Conseil d'État, dans une décision rendue publique le 6 novembre (voir ci-dessous), ouvre la voie à cette abrogation à laquelle…
Au titre de l'exercice budgétaire 2015, une ancienne comptable du CH gérontologique Jacques-Salin à Palais-Royal aux Abymes (anciennement CH gérontologique du Raizet) doit rembourser 104 245 euros () à l'établissement. Dans un jugement publié le 8…
Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a présenté ce 7 novembre en Conseil des ministres son projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le…
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) doit bel et bien restituer 15,2 millions d'euros (M) au conseil régional d'Île-de-France au titre des exercices 2007, 2008 et 2009. Cette somme conséquente, validée par le Conseil d'État, correspond au…
La mesure d'habilitation familiale permet aux membres proches de la famille d'un majeur vulnérable de l'assister ou le représenter, après intervention du juge des tutelles, sans qu'il faille prononcer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde…
Les faits évoqués dans le jugement (à télécharger ci-dessous) prononcé le 4 octobre par la chambre régionale des comptes (CRC) de Centre-Val de Loire remontent à 2016. Cette année-là, le comptable de l'Ehpad public Le Clos-du-Parc à…
Comme la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, s'y est engagée début septembre en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les assistants de régulation médicale (Arm) vont bel et bien pouvoir toucher une prime en écho…
Le Comité français d'accréditation (Cofrac) estimait en juin dernier entre 36 et 42 mois le délai pour réaliser l'ensemble des évaluations d'accréditation des laboratoires de biologie médicale (lire notre article). L'échéance prévue au 31 octobre…
