Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Créé l'été dernier par l'article 17 de la loi de transformation de la fonction publique, le contrat de projet va désormais pouvoir entrer en vigueur dans le versant hospitalier, comme d'ailleurs aussi côté État et dans la Territoriale. Le décret du…
Par le biais d'un décret et d'un arrêté associé publiés ce 28 février au Journal officiel, le ministère de l'Action et des Comptes publics détaille les modalités de rémunération des membres des sept autorités publiques indépendantes (API) et…
Une "remise gracieuse". L'administration fiscale a décidé par courrier d'épargner de taxe foncière le CH de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) pour les exercices 2016 à 2018. De quoi lui permettre d'économiser 1 million d'euros (M), salue dans un…
L'Association des professionnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire (Apsep) alerte de nouveau sur le fait que la surpopulation structurelle qui existe dans les établissements pénitentiaires, "malheureusement devenue chronique, est un frein…
Cette reconnaissance est suffisamment rare pour être signalée. Le 13 décembre dernier par lettre simple, la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) de Paris a accepté sur le tard et après plusieurs refus de reconnaître comme accident du travail…
Le Conseil d'État a mis en ligne début février une décision concernant le recours d'une praticienne hospitalo-universitaire du CHU de Bordeaux (Gironde), en lien avec une accusation de harcèlement moral au sein du service de médecine légale, dont…
Par le biais d'une ordonnance datée du 18 février, les juges des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) enjoignent au CH de Pontoise de ne pas interrompre les traitements dont bénéficie un patient en coma "profond" depuis…
Information mise à jour : Dans une décision diffusée ce 20 février au Journal officiel, l'AP-HP élargit le déplafonnement des heures supplémentaires à ses assistants de régulation médicale (Arm). Et ceci prévaut jusqu'au 30 avril inclus. Par le…
C'est un terrain très sensible sur lequel s'engage le législateur, comme l'ont reconnu différents orateurs le 18 février au Sénat, dont la ministre de la Justice Nicole Belloubet. À la demande du groupe Union centriste était en effet organisé un…
Dans un avis daté du 12 février (à télécharger ci-dessous), le Conseil d'État supprime la participation financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à leur mesure de protection juridique introduite par le décret du 31…
