Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Dans douze décisions en tous points identiques rendues le 19 décembre, le Conseil d'État se penche sur l'indemnisation du temps de garde des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (Iade) au CH départemental de Vendée à La Roche-sur-Yon. En…
Le 18 décembre, le tribunal de grande instance d'Amiens (Somme) a prononcé le transfert "parfait" de la propriété accueillant le foyer de vie de Belloy-sur-Somme de l'association Alain Vanneuville à l'EPSM intercommunal Epsoms 80. Dans une…
Le 30 octobre, le Conseil des ministres présentait un décret portant création des trois nouvelles sections au sein du Conseil national des universités (CNU) pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. La publication au Journal…
Pour notamment réduire le poids des normes réglementaires et faciliter les prises de décisions des ARS, un dispositif dérogatoire a été mis en place pour les directeurs d'agences par décret du 29 décembre 2017 (lire aussi notre article). À l'origine…
La Cour de justice de l'Union européenne va devoir trancher sur l'accès partiel aux professions de santé à reconnaissance automatique : est-elle contraire ou conforme au droit européen ? Le 20 décembre, le Conseil d'État a décidé de faire droit à la…
Un arrêté paru au Journal officiel (JO) du 20 décembre précise les modalités d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes de santé validés dans un État hors…
Il y a plus d'un an, la possibilité de ne conclure qu'un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés a été annoncée dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son…
Dans une décision publiée le 14 octobre, l'ARS Océan Indien a autorisé la Clinique Jeanne-d'Arc-Les Orchidées au Port, un établissement dans le giron du groupe réunionnais d'hospitalisation privée Clinifutur, à exercer une activité chirurgicale en…
Par le biais d'un décret publié ce 19 décembre au Journal officiel, le ministère de l'Action et des Comptes publics précise les modalités de mise en œuvre dans la fonction publique, notamment son versant hospitalier, du compte personnel d'activité…
La prise de position est désormais officielle. L'ordre des médecins soutient la possibilité d'un signalement de violences conjugales sans accord de la victime... mais pas à n'importe quelle condition. Lors de sa session plénière du 13 décembre, le…
