L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
3 000 étudiants en kinésithérapie seraient contraints de payer des frais illégaux de scolarité
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La différence des montants de frais de scolarité entre les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) est à chaque rentrée épinglée par la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (Fnek). Avec le mouvement d'universitarisation…
La possibilité d'obliger les médecins à signaler des violences sur mineurs est réétudiée
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La commission des lois du Sénat a validé le 23 juillet la création d'un groupe de travail commun avec la commission des affaires sociales sur l'obligation de signalement par les professionnels soumis à un secret des violences commises sur mineurs.…
Le Conseil d'État annule la révocation d'une éducatrice du centre social d'Argonne
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Le Conseil d'État rappelle, dans une décision du 24 juillet, les modalités de la procédure disciplinaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière. L'instance revient plus particulièrement sur l'obligation pour les établissements…
Une mission d'information se met en place sur l'expertise psychiatrique pénale
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À partir de la rentrée, des sénateurs vont se pencher sur les enjeux et problématiques actuellement soulevés par l'expertise psychiatrique en matière pénale. La création d'un groupe de travail commun à la commission des lois et à celle des affaires…
La question de la juridiction compétente sur le droit à l'oubli en psychiatrie est soulevée
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Quelle juridiction est compétente pour statuer dans le cadre d'une demande de retrait d'une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement ? Dans un arrêt rendu ce 24 juillet (à télécharger ci-dessous), le Conseil d'État renvoie le…
L'accompagnement des directeurs touchés par les GHT est prolongé de 2 ans
Mis à jour le - HOSPIMEDIA
Information mise à jour : Le décret prolongeant les mesures d'accompagnement des personnels de direction liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT), ainsi que leur extension à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris…
Une trentaine de textes d'application de la LFSS pour 2019 restent à publier
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Près de 40% des textes d'application — décrets simples ou en Conseil d'État (CE) et arrêtés — de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 (lire notre article) sont encore à publier à ce jour, selon un recensement présenté le 23…
Après le Parlement, le projet de loi sur la fonction publique arrive chez les Sages
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Le Sénat a clôturé le 23 juillet les débats en séance publique sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Et ceci cinq jours après l'Assemblée nationale (lire notre article), mettant ainsi un terme aux travaux parlementaires. Le…
Le besoin de formation à la laïcité reste important pour les agents publics
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L'Observatoire de la laïcité vient de mettre en ligne son rapport d'activité pour 2018-2019. Il y constate "une sensibilité toujours très forte sur toute situation qui touche à la laïcité et aux faits religieux". Les atteintes directes à la laïcité…
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