L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La mise à disposition des agents du Service de santé des armées est encadrée par décret
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Par le biais d'un décret paru le 2 juin au Journal officiel, le Service de santé des armées (SSA) revient sur l'implication, en matière de ressources humaines, du transfert ou du regroupement d'une activité jusqu'alors dans un hôpital militaire avec…
Le directeur du Mipih Pierre Maggioni est mis en examen
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Le directeur général du Mipih, Pierre Maggioni, a confirmé auprès d'Hospimedia sa mise en examen dévoilée le 17 mai par France 3 Occitanie. Une mise en examen pour prise illégale d'intérêt et trafic d'influence, qui lui a été signifiée le 30 mars…
Un décret modifie la grille des enseignants hospitaliers de médecine et pharmacie
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Un décret relatif au statut des personnels enseignants et hospitaliers des CH et CHU a été présenté au Conseil des ministres de ce 29 mai, par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Ce texte, attendu depuis fin…
Comment s'organisent les élections professionnelles des personnels médicaux ?
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Du 25 juin au 2 juillet, quelque 90 000 praticiens seront appelés à prendre part, dans 2 270 établissements, aux élections professionnelles des personnels médicaux des hôpitaux et des Ehpad publics. Il s'agira d'élire leurs représentants au sein de…
Les députés approuvent en première lecture le projet de loi sur la fonction publique
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Examiné en procédure accélérée par l'Assemblée nationale, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté ce 28 mai par les députés par 351 voix pour et 156 contre. Fusion du comité technique d'établissement (CTE) et du…
Plusieurs fédérations regrettent l'absence de définition d'un tarif national de référence
Mis à jour le - HOSPIMEDIA
Informations mises à jour : La réaction de neuf fédérations, qui s'expriment dans un communiqué commun publié le 28 mai, a été intégrée à l'article. Malgré l'opposition du secteur de l'aide à domicile, le décret préfigurant la réforme de la…
L'autodétermination des personnes handicapées mérite d'être remise en question
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Lors du congrès de l'Unapei Choisir sa vie et vivre sa vie le 25 mai à Lyon (Rhône), la notion d'autodétermination a été largement rediscutée. Entre évolution des idées vers les principes de liberté ou d'autonomie et du droit, les personnes…
Les jeunes et futurs médecins réagissent aux amendements limitant les remplacements
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Le projet de loi relatif à l'organisation et la transformation du système de santé était examiné en commission des affaires sociales du Sénat le 22 mai (lire notre article). Parmi les modifications étudiées, un amendement vise à limiter à trois…
La Cnil et la FHF travaillent à un code de conduite RGPD sur l'information des usagers
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Il s'agira du premier code de conduite mis en place dans le secteur public, a indiqué le 22 mai lors de la Paris Healthcare Week Marie-Laure Denis, la directrice de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). En lien avec la…
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