Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Les directeurs d'établissements ne pouvant prouver qu'ils ont procédé à la vérification de l'identité du tiers demandeur de soins sans consentement s'exposent à la mainlevée de la mesure. En effet, une ordonnance rendue le 5 juillet (à télécharger…
L'année 2017 a été pour la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) marquée par la loi pour une République numérique (lire notre article). Dans l'édito qui accompagne le rapport d'activité 2017, son président, Marc Dandelot, indique…
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 24 juillet un bilan des sanctions prises sur le premier semestre concernant les délais de paiement interprofessionnels. Deux concernent…
Dans un communiqué daté du 24 juillet, la CFTC Santé sociaux regrette la publication du décret, paru au Journal officiel le 12 juillet, et instaurant l'inscription automatique aux ordres infirmier, des masseurs-kinésithérapeutes et des…
Le défenseur des droits Jacques Toubon se félicitait dans un communiqué du 11 juillet de l'annonce du président de la République "de donner le droit de vote à toutes les personnes en situation de handicap placées sous tutelle" (lire notre article).…
Dans le contexte estival de tensions que connaissent nombre de services d'urgences, l'Intersyndicale nationale des internes (Isni) se rappelle au bon souvenir des pouvoirs publics en demandant à "l'ensemble des acteurs d'ouvrir les plages…
Quelques jours après la mise en ligne sur le tard par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) d'un rapport de contrôle sur la gestion 2012-2016 du CHU de La Réunion (lire notre article), la direction de l'hôpital rappelle combien elle…
Par le biais d'une circulaire mise en ligne le 20 juillet, le ministère de l'Action et des Comptes publics explicite le champ d'application et la procédure de signalement des alertes dans la fonction publique ainsi que les garanties et protections…
Un décret, publié au Journal officiel (JO) le 19 juillet, met à jour le montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre. Pour 2017, ce montant est de 5,78 euros () par…
Le décret relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, ondontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé vient de paraître au Journal officiel (JO) daté du 21 juillet. Ce texte règlementaire, prévu à l'article 194 de la…
