Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Annoncé fin mai dernier (lire notre article), le guide pratique sur la protection des données personnelles rédigé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) à…
Le 19 juin, Dominique Gillot a remis son rapport à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Sophie Cluzel, secrétaire d'État aux Personnes handicapées et Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Présidente du Conseil national consultatif…
L'article 12 de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite ORE, et promulguée le 8 mars dernier, institue une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des…
Dans la nuit du 15 au 16 juin, les députés ont adopté en séance publique un amendement du Gouvernement (n 2161) au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel* élargissant la possibilité de recruter des contractuels non…
Les trois médecins mandatés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) pour déterminer le tableau clinique de Vincent Lambert (lire notre article) disent n'avoir aucun moyen de mettre de l'ordre dans la procédure d'expertise qui…
Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 juin sa décision concernant la loi relative à la protection des données personnelles. Il avait été saisi par soixante sénateurs sur neuf articles, dont le 16 qui concerne les traitements de données à…
Dans la perspective le 6 décembre prochain des élections professionnelles dans la fonction publique, pas question pour l'heure de modifier l'article 4 du décret n 2012-736 du 9 mai 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans le volet…
Les écoles sont gérées par les communes qui ont toute légitimité à appliquer des tarifs différenciés à la cantine selon des critères sociaux ou de résidence (tarif extérieur). Les enfants sont, de droit, affectés dans l'école de leur commune sauf…
De nouvelles normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom, seront applicables au 1er juillet prochain. Trois…
Par le biais d'une instruction mise en ligne le 8 juin, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) détaille aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du…
