Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Saisi par le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom), le Conseil d'État a statué sur la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine. Cette convention est passée entre le…
Le 7 février, l'État a été condamné en première instance à verser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-Saint-Denis 1,39 million d'euros (M) en raison de sa non-participation aux frais de locaux pour la période…
Un rapport inter-régional (1) sur la contention et l'isolement dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, diffusé en janvier 2018, présente les résultats détaillés obtenus auprès de 172 structures, notamment hôpitaux généraux et…
Un accueillant familial n'est pas lié à la personne accompagnée par un contrat de travail. Par extension, il en va de même pour le remplaçant de l'accueillant. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation, le 18 janvier dernier. Dans cette…
La webconférence consacrée au nouveau plateau d'imagerie médicale mutualisé (Pimm), organisée le 8 février par Me Laurent Houdart, du cabinet d'avocats Houdart & associés, et le Dr Pascal Béroud, chef de pole au Grand hopital de l'Est-francilien…
Le maintien ou non d'ambulanciers au Smur du CH d'Arles (Bouches-du-Rhône) fait l'objet de différentes procédures juridiques, dont la dernière en date est l'assignation, qu'Hospimedia a pu consulter, au tribunal de grande instance (TGI) du comité…
Les 7 et 8 février, le Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'orienation et à la réussite des étudiants. Ce projet, défendu par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Frédérique Vidal, vise à transformer…
Alors que l'Assemblée nationale s'apprête à examiner en dernière lecture le projet d'ordonnance ad hoc, les professions de santé libérales ont décidé de contrer l'exercice partiel sur le front juridique. Ce 9 février, le Centre national des…
Le nouveau plateau d'imagerie médicale mutualisé (Pimm), introduit à l'article 113 de la loi de Santé, doit-il forcément prendre la forme juridique d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) pour être viable ? À cette question, la Fédération…
La FHF a mis en ligne le 7 février une note consacrée aux commissions consultatives paritaires (CCP). Outre un rappel des points clés, le texte revient sur la composition de ces instances (représentants des contractuels et de l'administration), leur…
