Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Début octobre, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'Orpéa, en tant qu'opérateur de résidences services, pour manquement à la loyauté contractuelle. La justice reproche au groupe d'avoir résilié, au bout de trois ans, les baux…
Après la publication officielle en mai de la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé, la Haute Autorité de santé (HAS) a diffusé ce 26 octobre deux référentiels qui en précisent le cadre…
Une proposition de loi, déposée le 17 octobre à l'Assemblée nationale par un groupe de parlementaires emmenés par la députée LR des Ardennes, Bérengère Poletti, vise à rendre obligatoire la mise à disposition d'un siège pour enfant dans les taxis…
L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) ont publié, le 19 octobre, un rapport sur l'évaluation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé…
Le label Droits des usagers de la santé a été initié en 2011. Il vise à faire émerger, avec l'appui des agences régionales de santé (ARS) et l'expertise des instances locales de démocratie sanitaire, des projets exemplaires et innovants, menés par…
C'est une première victoire pour la Polyclinique de Limoges (Haute-Vienne). Le tribunal administratif de Limoges a tranché dans le cadre du litige entre l'établissement privé et le CHU. Tous deux étaient en désaccord concernant les sommes réclamées…
Interrogés par Hospimedia, un certain nombre d'acteurs du monde du handicap ont réagi aux observations préliminaires sur la situation française de Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes…
Par le biais d'un premier décret sorti ce 14 octobre au Journal officiel, le Gouvernement formalise l'élargissement par la loi du vivier du dispositif intitulé "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et…
L'État a été condamné, le 12 octobre, à verser une indemnisation de plus de 30 000 euros () à un enfant autiste et à sa famille pour défaut d'accompagnement adapté par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) dans les…
Elle a pris toutes les précautions d'usage. Lors d'une présentation à la presse le 13 octobre, Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, a commencé par remercier le Gouvernement…
