Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La réforme de la représentativité syndicale — loi du 20 août 2008 — fonde désormais la légitimité des organisations sur les suffrages des salariés. Après les élections professionnelles de mars dernier, les arrêtés officialisant la liste des…
Durant l'année 2016, vingt-huit établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement ont été contrôlés. Le nombre de saisines a nettement augmenté, principalement pour des motifs de procédures (notamment la…
[Droit] La CNSA recherche des contributions sur la contrainte légale La "contrainte légale", intervention sur autrui autorisée légalement sans que soit nécessaire le consentement de l'autrui directement concerné, s'apparente à une prise de décision…
Une marchandisation du soin qu'il serait bienvenu d'éradiquer. Défendus de recourir à "tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité" par leur code de déontologie, les infirmiers libéraux se satisfont d'enfin disposer d'un moyen…
Dans une décision rendue ce 19 juillet, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formulé par le groupe Aéroports de Paris (ADP) contre le CHI de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). Il l'enjoint par conséquent à verser 5,23 millions d'euros (M)…
Un recours en Conseil d'État a été déposé par la FHP contre l'ordonnance du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de Santé, visant les dispositions relatives au service public hospitalier (SPH), a-t-on…
"L'année 2016 a été particulièrement marquée par la mise en place d'une meilleure indemnisation des victimes." Dans l'éditorial du rapport d'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), son directeur, Sébastien…
L'affaire Vincent Lambert a de nouveau été examinée par le Conseil d'État le 10 juillet dernier. Les juges du Palais Royal ont été saisis par Viviane et Pierre Lambert, les parents, et François Lambert, le neveu de ce tétraplégique en état végétatif…
Dans une décision rendue publique le 12 juillet, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du CHU de Toulouse* (Haute-Garonne), demandant l'annulation d'une ordonnance du juge des référés empêchant l'expulsion de sans-abri de l'un de ses bâtiments. Les…
Quelques jours après le CH d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), c'est au tour de la clinique d'être mise en examen pour homicide involontaire dans la même affaire. Les faits remontent à septembre 2014. Une anesthésiste, de nationalité belge, a pris en…
