Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Les dernières modalités de financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR, ex-SSR) sont désormais fixées, avec la publication d'un arrêté dans l'édition du 30 décembre du Journal officiel. Ce texte porte sur les modalités…
Information mise à jour : deux décrets sont publiés le 30 décembre du Journal officiel pour ajuster la réforme des autorisations. Le premier porte sur les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du…
Par le biais d'un décret paru le 31 décembre au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention fournit plusieurs précisions réglementaires s'agissant de l'application à Mayotte de la protection complémentaire en matière de santé. Son…
Dans un rapport publié fin 2023 (à télécharger ci-dessous), le forum européen des personnes handicapées (FEPH) s'inquiète de la poursuite de stérilisations forcées au sein de l'Union européenne. Ainsi, bien qu'il n'existe pas de données officielles…
Saisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue ce 28 décembre, a censuré treize cavaliers fiscaux. Parmi eux, compte notamment la création des pôles d'appui à la scolarité prévue par l'article 233. Selon…
Ce 26 et 27 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de quatre demandes relatives à la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Dans la foulée du président de la République Emmanuel Macron, la présidente de l'Assemblée…
Un nouveau rapport sur les droits des usagers en santé est livré par le Parlement de la santé. Il porte sur la préparation aux crises sanitaires. Les membres de la Conférence nationale de santé (CNS) y rappellent que la pandémie n'a fait…
Les sénateurs ont adopté le 19 décembre en première lecture le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, mais tout en supprimant plusieurs mesures phares du texte, avec lesquelles l'exécutif entend mieux protéger contre…
Dans l'édition du Journal officiel (JO) datée du 27 décembre est publiée la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, qui affiche au total 116 articles en incluant l'article liminaire portant sur les prévisions de dépenses, de…
