L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Quelles sont les modalités des élections professionnelles des personnels médicaux ?
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Du 11 au 18 juin prochains se tiendront les élections professionnelles des personnels médicaux. Comment se déroulent ces élections ? Quelles sont les instances qui vont être renouvelées et quel est leur rôle ? Le Centre national de gestion (CNG) a…
Le groupement hospitalier Portes-de-Provence n'a pas porté atteinte au droit de grève
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Le groupement hospitalier Portes-de-Provence (Drôme) a limité "au strict nécessaire" l'atteinte au droit de grève. C'est en ce sens qu'a statué le Conseil d'État le 22 avril, confirmant une décision du tribunal administratif de Grenoble (Isère). La…
L'activité libérale connaît un regain sensible à l'AP-HP et redépasse l'avant-Covid
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Pour la deuxième année consécutive, l'activité libérale des praticiens autorisés a connu en 2022 à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) une progression bien plus forte que l'activité publique. Elle a en effet augmenté de 15% quand son…
Le décret cadrant l'extension de la certification des décès par les infirmiers est publié
Mis à jour le - HOSPIMEDIA
Information mise à jour : Le décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers permettant son extension au niveau national est paru ce 25 avril au Journal officiel. Dans…
2 730 internes sont autorisés à suivre une option ou formation spécialisée transversale
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L'arrêté fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale (FST) au titre de l'année universitaire 2024-2025 est paru au Journal officiel ce 25 avril. Ce…
Dans quelle mesure les directeurs d'établissement peuvent-ils interdire une visite ?
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Avant l'entrée en vigueur de la loi Bien vieillir, un directeur d'établissement de santé pouvait restreindre les visites conformément aux articles L6143-7 et R1112-47 du Code de la santé publique. Le directeur d'un établissement public social ou…
La pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes connaît ses premières évolutions
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Un décret paru au Journal officiel ce 24 avril modifie les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales en établissement de santé. Pour mémoire, depuis la parution du…
Le Conseil d'État déboute le privé non lucratif de ses recours contre les tarifs 2023
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Dans une décision datée du 19 avril (n 474612)*, le Conseil d'État a rejeté six requêtes formulées l'an dernier pour "excès de pouvoir" par la Fehap et l'association des Hôpitaux privés sans but lucratif, qui regroupe les trente-neuf établissements…
Des acteurs en psychiatrie insistent pour un moratoire sur les unités de soins intensifs
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Bien que des travaux avancent du côté de la Fédération française de soins psychiatriques intensifs (2FSPI) en vue d'encadrer ce type d'unités actuellement sans statut légal (lire notre interview), les inquiétudes de certains représentants de la…
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