L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Les députés valident l'inscription de la liberté du recours à l'IVG dans la Constitution
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Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été adopté le 30 janvier en première lecture par 493 voix pour et 30 contre. Le texte comporte un unique article, permettant…
Le nouveau cadre statutaire des ingénieurs hospitaliers entre enfin en vigueur
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Après des années d'attente, la refonte statutaire des ingénieurs hospitaliers peut désormais s'appliquer à compter de ce 1er février. Présentés mi-novembre dans Hospimedia à l'occasion de leur passage en Conseil supérieur de la fonction publique…
Les modalités d'octroi de la prime d'engagement de carrière hospitalière sont actualisées
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Deux arrêtés parus au Journal officiel du 26 janvier font évoluer les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur…
Les deux neurochirurgiens du CHU de Rennes mis en cause crient aux "mensonges"
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Ouvertement soupçonnés dans le cadre des conflits internes qui ébranlent depuis quelques mois le service de neurochirurgie du CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine), sur fond de harcèlement moral sur les internes, d'enquête judiciaire et de départs en…
Un Ehpad a refusé à tort qu'une infirmière poursuive sa formation en pratique avancée
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Un Ehpad public de Meurthe-et-Moselle a refusé qu'une soignante poursuive en deuxième année sa formation d'infirmière en pratique avancée. Ce 25 janvier, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé la décision de première instance, estimant…
La responsabilité d'un hôpital en cas de suicide d'un patient serait désormais présumée
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Lors d'une session dédiée aux risques encourus par les psychiatres dans leur exercice quotidien le 25 janvier au congrès de l'Encéphale à Paris, a été abordée la question de la responsabilité des praticiens et des établissements de santé en cas de…
Une saisine du Conseil d'État est en cours pour valider la loi de programmation Grand âge
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En amont de l'ouverture de l'examen en séance publique, le 30 janvier, de la proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir, les sénateurs ont auditionné en commission des affaires sociales ce 24 janvier, Catherine Vautrin, ministre du…
Les sages-femmes intègrent le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires
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Dans la fonction publique hospitalière, les sages-femmes font désormais partie intégrante de la liste des corps pouvant prétendre au dispositif de surmajoration des heures supplémentaires. Un arrêté en ce sens est en effet paru ce 25 janvier au…
Le long chemin vers la refondation de la neurochirurgie est amorcé au CHU de Rennes
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Au CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine), la refondation du service de neurochirurgie est enclenchée, signale l'hôpital dans un communiqué, évoquant "plusieurs recrutements effectifs ou en cours" au sein de l'équipe chirurgicale. En concertation avec les…
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