L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Deux décrets remanient la structuration des corps hospitaliers de catégorie B
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Au Journal officiel ce 1er septembre, deux textes entrés en vigueur ce même jour s'intéressent aux personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière, plus précisément aux adjoints des cadres hospitaliers, assistants…
Le défenseur des droits invite à repenser l'accompagnement humain des élèves handicapés
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Dans un rapport (à télécharger ci-dessous), le défenseur des droits revient sur le rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). "Les nombreuses saisines reçues chaque année [...] démontrent que le système scolaire actuel demande,…
La prise en compte des directives anticipées dans les décisions médicales sera clarifiée
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Après s'être prononcé sur la procédure de décision collégiale d'un arrêt des traitements (lire notre article), le Conseil constitutionnel sera amené à trancher sur le sujet des directives anticipées. Le Conseil d'État a en effet, dans une décision…
Le comité social et économique d'Oméris est épinglé par le tribunal judiciaire de Lyon
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Par jugement du 29 juillet dernier, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon (Rhône) tranche le contentieux concernant le nouveau périmètre du comité social et économique (CSE) opposant le groupe Oméris à la fédération CGT Santé action sociale…
80% des services mandataires néo-aquitains rencontrent des difficultés à recruter
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Complétant le tableau de bord paru en début d'année 2022 (lire notre article), une étude du centre régional d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Creai) Nouvelle-Aquitaine détaille la couverture…
Les bonnes pratiques de prélèvement de tissus et cellules sont amendées
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Avec la publication d'une décision, la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) complète les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement de tissus et de cellules du corps humain sur…
Les spécifications du marquage CE des dispositifs de diagnostic de classe D sont précisées
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Sur son site Internet, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens souligne l'harmonisation des normes de performance pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) de classe D. Un règlement d'exécution de l'Union européenne…
La liste des vaccinations autorisées par les sages-femmes est mise à jour
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Un arrêté, paru au Journal officiel ce 18 août, actualise la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer. Elles peuvent désormais prescrire et administrer chez les femmes selon les recommandations du…
380 postes d'assistants spécialistes à temps partagé sont créés pour la période 2022-2024
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Une note d'information parue au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" du 16 août détaille la répartition par région des postes d'assistants spécialistes à temps partagé pour la période 2022-2024. Cette répartition se fait selon les…
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