L'actualité juridique médico-sociale
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Tableau de bord
Le décret publié au Journal officiel(JO) portant créati
Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Journées annuelles de l'Adesm : "De la psychiatrie légale à l'enjeu de transformation"
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Après plusieurs reports de cet évènement consacré aux enjeux de la psychiatrie légale, notamment dus au contexte sanitaire, l'Association des établissements du service public de santé mentale (Adesm) annonce la tenue de ses prochaines journées…
Le CNG publie deux guides dans le cadre de la réforme du statut de praticien hospitalier
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Le Centre national de gestion (CNG) a mis en ligne début décembre les deux tomes du guide de gestion ressources humaines (RH). Cette publication survient dans le cadre de la réforme du statut des praticiens hospitaliers (PH) et "après un travail…
Des assouplissements au Code de la commande publique sont précisés
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Un décret, publié au Journal officiel du 29 décembre, apporte plusieurs modifications au Code de la commande publique. Il permet notamment de mettre en place, à compter du 1er janvier 2023, les principales mesures en matière de marchés publics…
La chirurgie dispose de son nouveau régime d'autorisation
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La chirurgie dispose désormais de son nouveau régime d'autorisation d'activités de soins, avec la publication de deux décrets, l'un sur les conditions d'implantation et l'autre sur les conditions techniques de fonctionnement, dans l'édition du 31…
Les nouvelles mesures de la qualité de l'air intérieur entrent en vigueur
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Des évolutions dans la réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur (QAI) de certains établissement recevant du public sont prévues à partir de ce 1er janvier 2023. Ces nouvelles modalités ont été détaillées dans…
La formation continue des chiropracteurs est dotée d'une vingtaine de thématiques
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Un décret, paru au Journal officiel le 31 décembre, précise les modalités relatives à la formation continue des chiropracteurs. Ce texte détermine les conditions de réalisation de leur obligation de formation continue dans le cadre de l'article 75…
L'expérimentation de réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes évolue
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Un décret, publié au Journal officiel ce 30 décembre adapte les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales en établissements de santé par des…
Une circulaire cadre l'obligation de publication des offres d'emploi publiques
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Par le biais d'une circulaire diffusée le 27 décembre, les pouvoirs publics reviennent sur les règles relatives à l'obligation de publicité des emplois vacants sur l'espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique. Ce texte fait…
Les conditions de mobilité exigées au concours de PU-PH sont mises à jour
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Un arrêté, paru au Journal officiel ce 28 décembre, précise les conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) des CHU. Il modifie l'arrêté publié le 29 décembre 2021 en ajoutant…
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