Dans un arrêté rendu le 20 mai 2021, la cour d'appel de Paris confirme un jugement en première instance, rendu en novembre 2013, concernant la responsabilité de la société TÜV Rheinland, l'organisme notifié qui a permis aux prothèses PIP d'obtenir…
Depuis 2017, un praticien hospitalier du CH Alpes-Isère de Saint-Egrève (Isère), le Dr Pierre Murry, était en procédure contre l'établissement. Le professionnel, alors chef d'un pôle de psychiatrie générale, avait été démis de ses fonctions par le…
Qui est compétent pour contrôler la régularité du placement et du maintien d'un patient en unité pour malade difficile (UMD) ? Ce n'est en tous cas pas le juge des libertés et de la détention (JLD), affirme à son tour la cour d'appel de Bordeaux…
Information mise à jour : Ce sont finalement trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui ont été transmises au Conseil constitutionnel sur l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Elles seront…
Dans un jugement en appel publié le 6 mai, la chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine estime que des primes et indemnités versées à des agents non contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) ne sont pas soumises à un…
Information mise à jour : lire dans notre premier encadré (nouveau) les motivations de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins prise en décembre 2020 à l'encontre du Dr Eugénie Izard. Dans une décision rendue le 30…
À Mayotte, une convention santé-justice signée le 4 mai scelle un partenariat avec La Réunion sur l'organisation, le financement et les coopérations en faveur du développement de la médecine légale. L'objectif est précisément de renforcer le rôle du…
En vue du projet de loi annoncé pour faire évoluer l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique, la commission des lois de l'Assemblée nationale a validé le 4 mai la création d'une mission flash sur l'application de l'article 122-1 du Code pénal…
Information mise à jour : L'instruction datée du 29 avril est parue au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 31 mai. Le décret d'application de la réforme sur l'isolement et la contention en psychiatrie, prévue par…
Alors que le débat est vivement relancé au niveau national sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental dans le cadre de l'affaire Sarah Halimi (lire nos articles ici et là), une précédente affaire, ayant initié ce débat il y a près de quinze…
