Annoncé le 23 avril en Conseil des ministres en marge du projet de loi portant sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, lequel a été définitivement approuvé le 24 juillet par le Conseil…
En première lecture mercredi 23 juillet, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la délimitation des régions et modifications du calendrier électoral régional et départemental, ils ont aussi adopté en lecture définitive le projet de loi de…
Selon le rapport annuel d'activité 2013 du Défenseur des droits, 46% des dossiers traités en 2013 par le pôle santé ont concerné la qualité et la sécurité des soins : qu'il s’agisse d'un accident médical, d’un retard de diagnostic ou d’une infection…
Le tribunal administratif (TA) de Caen a condamné le CHI Alençon-Mamers (Orne) et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (Sham) à verser plus de 450 000 euros à la famille d'un patient dans le coma depuis 2009, dont plus de 270 000 euros à…
Le 24 juillet 2013, Benoît Hamon, alors ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire (ESS) et de la Consommation, déposait son projet de loi sur l'ESS. Avec une ambition : " encourager un changement d'échelle [du secteur] dans tous ses…
Les sénateurs n'ont pas suivi la proposition de François Marc, rapporteur général de la commission des finances du Sénat d'adopter sans modification le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 en nouvelle lecture. Après la…
Suite au décès en 2008 d'un enfant au CH de Chambéry (Savoie), le tribunal correctionnel de Chambéry a condamné le 17 juillet dernier un chirurgien de l'établissement à quatre mois de prison avec sursis et 10 000 euros () d'amende, pour " homicide…
Par arrêté du 10 juillet les petites unités de vie (Puv) et les accueils de jour voient le montant de leurs forfaits journaliers de soins et de transport 2014 augmenter par rapport à l'année passée. Pour les petites unités de vie, le plafond du…
Dans son rapport 2013 (à télécharger ci-contre), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) chiffre à 5,2% le taux d'emploi d'agents souffrant de handicap dans l'Hospitalière (FPH), contre 3,6% pour l'État…
Dans le cadre d'un arrêt rendu ce 17 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) tacle la bonification d'ancienneté et la mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate octroyées en France aux fonctionnaires, jugeant…
