Droit


Nouveau décret dans la fonction publique

Relèvement du minimum de traitement et attribution de points d'indice majoré

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Suite à l'augmentation du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2011, François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l'État, a présenté ce mercredi au conseil des ministres un…

Synthèse annuelle des rapports CRUQPC de l'AP-HP

Progression de 11% des demandes de communication de dossiers

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L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) vient de mettre en ligne la synthèse des rapports des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) pour l'année 2008. Cette synthèse démontre que les…

Un refus d'offre de l'ONIAM rend caduque l'indemnisation d'une victime

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Suite à un refus d'offre d'indemnisation proposée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ce dernier a considéré qu'il était délié de l'offre faite à la victime…

La réforme de la médecine légale entre en vigueur le 15 janvier

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Une circulaire du 28 décembre détaille les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale qui entrera en vigueur à compter du 15 janvier prochain. Elle concerne à la fois la médecine légale thanatologique et la médecine légale du…

Intervention du professionnel libéral en EHPAD

Le CNOM dépose un recours devant le Conseil d'État

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Dans un communiqué, le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) indique qu'il déposera un recours devant le Conseil d'État contre les dispositions du décret 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé…

Non assistance à personne en péril

Impossibilité de poursuivre le CHU de Nancy

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Le tribunal correctionnel de Nancy a rendu hier sa décision concernant la poursuite du CHU de Nancy pour non assistance à personne en péril, suite au décès en 1999 d'une patiente des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une…

Remboursement des frais médicaux des Européens

Un débat pour demain, des règles pour aujourd’hui

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Dossier en 3 parties : Un terrain de jeu aux règles en évolution, À quoi sert la carte européenne d’assurance maladie ? et Des soins programmés encore sous accord préalable

Prise en charge de la douleur chronique

850 000 euros pour améliorer l'accueil des patients

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Dans le cadre du dernier volet du plan douleur 2006-2010, 850 000 euros provenant du Fonds pour les modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ont été répartis pour 2010 entre les régions Île-de-France (pour 562 000 euros)…

Delphine Lécaille, directeur d'Expert juridique santé

Quels sont les enjeux de l'informatisation du dossier patient ?

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Hospimedia : "À l'heure du développement du Dossier médical personnel (DMP), la mise en place et la gestion des dossiers patients informatisés restent des enjeux décisifs pour les établissements de santé. Au-delà de l'amélioration de la qualité des…

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