"Quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de sa réforme de la taxe d'habitation, afin que les personnes vivant en Ehpad ne soient plus assujetties à la taxe d'habitation pour le logement qu'elles n'occupent plus ?" C'est ce qu'a…
Trois recours ont été déposés le 4 août devant le Conseil constitutionnel sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 1er août (lire notre article). Des députés Les…
La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.Décrets et arrêtésAidantsLa loi du 13 février 2018 a étendu, pour le secteur…
Le député Paul Christophe (UDI, Nord) a déposé, le 5 juillet, une proposition de loi constitutionnelle en faveur de l'autonomie. Personnes âgées, handicapées, atteintes de maladie psychique... Pour s'assurer de leur droit à "se gouverner soi-même"…
Mécontentement et colère. C'est en ces termes que la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI)* a exprimé son positionnement au regard de la future réforme du régime de protection juridique.…
L'année 2017 a été pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) particulièrement marquée par les mesures prises par le conseil d'administration présidé depuis 2015 par Claire Compagnon (lire notre article). Au premier rang…
Le Conseil d'État a rappelé, le 18 juillet, la répartition des charges d'aide sociale entre deux départements pour un résident d'Ehpad, ainsi que les règles de détermination de la collectivité financeur. L'affaire concerne un homme âgé, admis dans…
Dans le numéro de juin de son Bulletin d'information statistique, le ministère de la Justice fait le point sur les mandataires derrière les mesures de protection juridique des majeurs. L'occasion, près de dix ans après la réforme de 2007, de faire…
Les directeurs d'établissements ne pouvant prouver qu'ils ont procédé à la vérification de l'identité du tiers demandeur de soins sans consentement s'exposent à la mainlevée de la mesure. En effet, une ordonnance rendue le 5 juillet (à télécharger…
Le défenseur des droits Jacques Toubon se félicitait dans un communiqué du 11 juillet de l'annonce du président de la République "de donner le droit de vote à toutes les personnes en situation de handicap placées sous tutelle" (lire notre article).…
