Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 juin sa décision concernant la loi relative à la protection des données personnelles. Il avait été saisi par soixante sénateurs sur neuf articles, dont le 16 qui concerne les traitements de données à…
Les sénateurs ont adopté ce 6 juin à l'unanimité la proposition de loi autorisant les examens génétiques sur personnes décédées. Déposée par le sénateur Alain Milon (LR, Vaucluse) en février dernier (lire notre article), cette proposition prévoit de…
Responsable de la chaire santé de Sciences Po Paris et codirecteur de l'Institut droit et santé à l'université Paris-Descartes, Didier Tabuteau est nommé président de la section sociale du Conseil d'État, a annoncé ce 6 juin le Gouvernement dans son…
La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social. Décrets et arrêtésFinancementL'objectif de dépenses d'assurance maladie pour…
Plusieurs recours sont annoncés contre le décret du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Le décret publié ce 24 mai au Journal officiel…
À compter du 1er janvier 2019, les contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale relèveront des tribunaux de grande instance (TGI) et des cours d'appel spécialement désignées. Cette unification est inscrite dans la loi de modernisation de…
La Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par le CH de Montfavet, établissement spécialisé en psychiatrie à Avignon (Vaucluse), contre une ordonnance enjoignant la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient mis à l'isolement, dans un…
Dans le cadre d'un contrôle de la légalité d'une hospitalisation sans consentement, un établissement qui ne produirait pas auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) le registre traçant les mesures d'isolement et de contention appliquées…
Les promesses d'une société plus inclusive, martelées par le Gouvernement ne suffisent plus. Le secteur associatif est las de voir le retard considérable pris par la France depuis des années. Dans un communiqué daté du 15 mai, et sous le titre…
Présentée en Conseil des ministres le 9 mai, l'ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire a été publiée au Journal officiel ce 11 mai, accompagnée d'un rapport au président de la République. "Actuellement, la protection octroyée par un…
