Entré en 2009 sur le marché français de la responsabilité civile hospitalière, que se partageaient alors la Société hospitalière d'assurance mutuelle (Sham) et dans une moindre mesure le groupe Axa, le Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH)…
La protection juridique, un construit social ? Telle est l'hypothèse formulée par le Groupe d'études des services tutélaires de l'Ouest (Gesto). Dans une enquête réalisée auprès de mandataires judiciaires et usagers de Normandie, Bretagne et Pays de…
Le Conseil d'État a estimé dans une décision publiée le 28 décembre qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'association Cercle de réflexion et de proposition…
La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.Décrets et arrêtésTaux directeurLe taux directeur de l'évolution des prix du…
Saisi sur plusieurs dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le Conseil constitutionnel a validé dans une décision du 28 décembre la quasi-intégralité du texte, ce dont s'est félicité Bercy le jour même. La loi de finances a été…
Un décret, publié au Journal officiel (JO) du 28 décembre autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients pour les prestataires extérieurs pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information…
Un décret paru au Journal officiel le 26 décembre et signé par le Premier ministre, Édouard Philippe, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et la secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, précise les…
Après l'Assemblée nationale le 12 décembre, le Sénat s'est à son tour exprimé sur la proposition de loi relative aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (Padhue), ce 18 décembre. Cette proposition de loi, à article unique, portée par le…
Il n'est "pas prévu de déléguer" la rédaction du certificat de décès à domicile à d'autres professionnels de santé que les seuls médecins. Interrogée ce 18 décembre lors des questions orales sans débat à l'Assemblée nationale par le député…
La proposition de loi, à article unique, portée par le député de la majorité Julien Borowczyk (LREM, Loire) permettant de modifier la date qui définit l’échéance au-delà de laquelle les praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union…
