La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) remet en cause le principe de certification par la Haute Autorité de santé des logiciels d'aide à la prescription (Lap) médicale. La cour a rendu, le 7 décembre, un arrêt donnant à ces logiciels le…
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a introduit, à compter du 1er janvier 2009, la possibilité pour le juge de confier l'exercice des mesures de protection des majeurs à un établissement médico-social. Tuteur…
Le 24 novembre, le conseil communautaire de Bordeaux Métropole (Gironde) votait une modification du plan local d'urbanisme (PLU) pour permettre le regroupement des activités de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (HIA) sur le site de la…
Le Conseil d'État a statué, vendredi 17 novembre, sur le décret du 30 décembre 2015 relatif au taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations d'hébergement en Ehpad. Attaqué pour excès de pouvoir par requête du 24 juin 2016 et mémoire en…
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, surnommé projet Droit à l'erreur, présenté par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ce 27 novembre en Conseil des ministres, propose d'expérimenter le…
Pour la deuxième fois en moins d'un an, le Conseil d'État a encore tranché très nettement le 8 novembre en faveur des cliniques ou plus largement des établissements de santé non sièges d'un Samu-Smur, déboutant d'autant les hospitaliers, en…
Selon un arrêt rendu le 11 octobre par la première chambre civile de la Cour de cassation, l’hospitalisation sans consentement en psychiatrie d’une personne sous curatelle ne peut être prolongée par le juge sans information ni convocation du…
À la suite d'une alerte de l'Observatoire international des prisons (OIP) sur l'illégalité d'un système de vidéosurveillance en chambres sécurisées installé au CH d'Argentan (Orne), le directeur de l'établissement, joint par Hospimedia ce 10…
Dix ans après la promulgation de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection des majeurs, l'heure est au bilan. Devant les fédérations de handicap, d'aidants, et de professionnels du droit venues débattre des perspectives d'évolution du régime, à…
Les décisions d'orientation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) s'imposent-elles aux établissements médico-sociaux ? Pour l'Association nationale des directeurs et cadres d'établissements et services d'aide par le travail…
