Durant l'année 2016, vingt-huit établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement ont été contrôlés. Le nombre de saisines a nettement augmenté, principalement pour des motifs de procédures (notamment la…
[Droit] La CNSA recherche des contributions sur la contrainte légale La "contrainte légale", intervention sur autrui autorisée légalement sans que soit nécessaire le consentement de l'autrui directement concerné, s'apparente à une prise de décision…
À l'occasion d'une note d'information mise en ligne ce 25 juillet et adressée aux directeurs d'établissements publics, la DGOS présente "de manière complète et pratique" les différentes obligations auxquelles sont astreints les fonctionnaires et…
Un recours en Conseil d'État a été déposé par la FHP contre l'ordonnance du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de Santé, visant les dispositions relatives au service public hospitalier (SPH), a-t-on…
Après s'être intéressée aux mandataires judiciaires et aux juges des tutelles, la Fondation Médéric Alzheimer poursuit ses travaux dans le monde juridique, cette fois pour mieux appréhender le rôle et les pratiques des notaires face aux personnes de…
À l'occasion du colloque international des droits des personnes âgées dans le monde organisé par la Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa)* à Cuba en avril dernier, le manifeste de La Havane a pris forme. Il s'articule…
[E-santé] La FHF souhaite que les établissements sanitaires et médico-sociaux soient inclus dans les discussions sur la télémédecine Après les déclarations du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts),…
Le Cercle de réflexion et de propositions d'actions sur la psychiatrie (CRPA), association de défense des droits des usagers, rend public ce 6 juin via son site Internet un recours gracieux adressé par leur avocat, Me Raphaël Mayet, au ministère de…
Les dispositions de la loi Claeys-Leonnetti sur la décision collégiale d'arrêt des traitements sont conformes à la Constitution selon les Sages du Conseil constitutionnel. Ces derniers ont été amenés à se prononcer à la suite d'une décision du…
Le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans sa décision du 19 mai, il rappelle le rôle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et…
