L'application volontaire d'une convention collective par un Ehpad associatif prime sur l'extension du texte. C'est un point que précise la Cour de cassation dans une décision du 21 octobre dernier. Les juges se sont prononcés sur un différend entre…
Deux jours après sa commercialisation, le Baclocur du laboratoire Ethypharm, une spécialité à base de baclofène contre l'alcoolo-dépendance, avait vu son autorisation de mise sur le marché être suspendue à titre conservatoire. Dans une décision…
Le 18 novembre, France 3 diffusait dans Pièces à conviction un reportage sur la gestion sanitaire en Ehpad, Covid-19 : que se passe-t-il vraiment dans les Ehpad ? Pendant 93 minutes, les journalistes relatent la situation du secteur et interrogent…
Trois ans de prison ferme et l'interdiction d'exercer la médecine. C'est la peine à laquelle le tribunal correctionnel de Pau (Pyrénées-Atlantiques) a condamné ce 12 novembre Helga Wauters, pour homicide involontaire. Sur son site, le Cabinet…
Par communiqué ce 10 novembre, le procureur de la République Rémy Heitz annonce l'ouverture de quatre informations judiciaires contre X dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19. Cette décision, justifie-t-il, a été prise au terme d'une…
Lancée en décembre 2016, la première action judiciaire de groupe dans le domaine du médicament connaît les premières mises en examen en 2020. Dans cette affaire de la Dépakine et ses dérivés, un anti-épileptique à l'origine de troubles du…
Pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), il n'est pas possible de présumer d'un bénéficie de l'hydoxychloroquine (Plaquenil de Sanofi), seule ou en association avec l'azithromycine, contre la maladie…
Une décision du juge des référés du Conseil d'État suspend le décret du 29 août 2020, qui a restreint le nombre de personnes éligibles au chômage partiel pour vulnérabilité au Covid-19. En effet, "la loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en…
À l'occasion d'un point presse le 15 octobre, le procureur de la République de Lorient (Morbihan), Stéphane Kellenberger, a annoncé la mise en examen de Joël Le Scouarnec, ancien chirurgien aujourd'hui âgé de 70 ans soupçonné de viols et…
Dans une décision rendue le 10 septembre dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous), la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) annonce sa décision de classer l'affaire après avoir été saisie en mai 2017 à la toute fin du…
