FEDESAP - Fédération Française de Services à la Personne


Fédération Française de Services à la Personne
Aide à domicile

Le Gouvernement rassure quant au périmètre d'application du crédit d'impôt

- HOSPIMEDIA
Le secteur de l'aide à domicile a salué l'annonce du ministre et rappelé la très forte inquiétude des services face à l'instabilité fiscale.

La décision du 30 novembre dernier du Conseil d'État et son interprétation du périmètre d'application du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de services à la personne a créé une insécurité juridique à laquelle le Gouvernement vient d'apporter une…

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