L'actualité juridique médico-sociale
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Loi hôpital et EHPAD
Comment conclure une rupture conventionnelle dans le secteur public ?
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Jusqu'au 31 décembre 2025, les fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques ainsi que les agents ou praticiens contractuels en CDI peuvent convenir d'une rupture conventionnelle. Les agents stagiaires et ceux en CDD sont exclus du…
L'expérimentation de validation des acquis de l'expérience inversée est officialisée
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Les modalités de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) sont détaillées par décret publié au Journal officiel du 27 mai. Sont visés par…
Bercy met sur la table la fusion de la carte d'identité et de la carte Vitale
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Ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal a annoncé ce 30 mai le lancement d'un plan de lutte contre la fraude sociale, second volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. À…
La refonte du métier infirmier va préfigurer celle des formations paramédicales
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Le lancement officiel ce 26 mai par le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, des travaux de refondation de la profession d'infirmier soulève de nombreux espoirs et des questions. Les organisations concernées semblent au…
La mission sur le reste à charge en Ehpad interroge l'encadrement des tarifs
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Pour les recommandations précises, il faudra encore patienter. Ce 25 mai, à quelques jours de la remise officielle de son rapport de mission, la députée Christine Pirès-Beaune (Socialistes et apparentés-Nupes, Puy-de-Dôme) a partagé les conclusions…
"Ce mois de mai sonne le départ du marathon pour la refondation du système de santé"
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Hospimedia : "Si la crise sanitaire s'estompe, le système de santé reste toujours autant sous tension dans le sanitaire et le médico-social. Dans ces conditions, qu'attendez-vous de Santexpo ?Arnaud Robinet : Ce mois de mai peut se comparer au…
Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale pourraient être supprimées
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Quel avenir pour les juridictions de la tarification sanitaire et sociale ? Le projet de loi de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit à son article 26 d'autoriser le Gouvernement à transférer, par ordonnance, le contentieux de…
La loi durcissant l'encadrement des centres de santé est publiée
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Définitivement adoptée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 3 mai dernier, la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé est parue au Journal officiel ce 20 mai. Ce texte prévoit de durcir…
Une proposition de loi soutient la mise en place d'un registre national des cancers
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Une proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers a été déposée fin avril au Sénat par Sonia de la Provôté (Union centriste, Calvados). Envoyé à la commission des affaires sociales, le texte sera examiné par celle-ci…
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